VOS OBLIGATIONS

Vos obligations


LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 IMPOSE À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5ÈME CATÉGORIE (magasins, boulangers, pharmaciens, fleuristes, coiffeurs, médecins, vétérinaires, avocats etc.) UN CERTAIN NOMBRE D’OBLIGATIONS visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées, l’ensemble des prestations proposées par leur établissement.

À cette échéance, votre entreprise doit donc soit :

  • être accessible,
  • avoir obtenu une ou plusieurs dérogations et avoir mis en œuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité
  • élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015).

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